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Administrator
Anmeldungsdatum: 26.11.2004
Beiträge: 1174
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 Verfasst am: 03.12.2004, 21:59 Titel: La Cour des Comptes épingle nos prisons |
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Dans son 161e cahier de remarques, dont la présentation officielle a eu lieu vendredi à la Chambre, la Cour des Comptes relève notamment que la gestion des deniers des établissements pénitentiaires et avoirs financiers des détenus laisse à désirer.
Les investissements consacrés à un nouveau système informatique, qui s'élèvent à plus de 900.000 euros, n'ont manifestement apporté aucune amélioration à l'enregistrement comptable ni à l'établissement des rapports financiers de ces établissements, note la Cour. Et d'ajouter que la règlementation n'est pas adaptée aux normes actuelles de gestion financière et que le contrôle interne est déficient. Ces lacunes structurelles donnent lieu à des irrégularités. Certaines recettes ne sont pas enregistrées dans la comptabilité et les avoirs financiers des détenus sont parfois utilisés pour préfinancer des dépenses de fonctionnement, note la Cour.
Elle ajoute qu'il est aussi insuffisamment veillé au recouvrement effectif des créances de l'Etat vis-à -vis des détenus, par exemple pour des dégâts occasionnés par ceux-ci, mais aussi vis-à -vis du personnel, notamment pour la consommation d'énergie dans les habitations de fonction.
Lors de la présentation du cahier, MM. Vanstapel et Roland, respectivement premier président et président de la chambre française de la Cour des Comptes, ont mis en évidence quelques exemples de remarques formulées dans le cahier. Parmi les points mis en évidence, la Cour formule une nouvelle fois des remarques sur l'arriéré fiscal et la difficulté d'estimer les montants qui pourraient encore être recouvrés.
Elle souligne aussi l'importance de la mauvaise circulation de l'information entre les différents services, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales. Elle épingle notamment que les revenus ayant donné lieu à une réduction chez certains contribuables ne sont pas nécessairement déclarés par le contribuable qui en a bénéficié. Dans les dossiers examinés par la Cour, 81 % des contribuables seulement avaient déclaré spontanément les revenus faisant l'objet d'une fiche les concernant.
La Cour remarque aussi des disparités dans l'application des règles selon le fonctionnaire appelé à intervenir. Certes, dit la Cour, la réforme qui doit aboutir à la constitution d'un dossier fiscal informatique devrait aider à résoudre ces problèmes. Elle ajoute que la mise en place d'un tel système doit être une priorité.
La Cour a aussi consacré son attention au phénomène des faux indépendants. A ce propos, elle est d'avis que l'INASTI ne dispose pas des outils indispensables pour une lutte efficace.
La Cour remarque que lors de l'affiliation d'un travailleur indépendant, l'autorité publique n'effectue aucun contrôle sur le choix du statut. Il existe une seule exception à cette règle: lorsqu'une personne passe du régime de travailleur salarié à celui d'indépendant et continue à travailler pour le compte de son employeur précédent l'INASTI le signale à l'ONSS qui examine l'affaire.
La Cour relève que durant la période de 1991 à 2001, il y a eu 800 cas dans lesquels l'ONSS a jugé qu'il s'agissait d'un travailleur salarié et non d'un indépendant. Et de souligner que ce type de contrôle ne s'effectue que sur une catégorie très limitée de travailleurs et qu'il ne s'opère de tout façon qu'à posteriori.
Lors de cette présentation les responsables de la Cour et le président de la Chambre, Herman De Croo, ont rappelé le rôle important que la Cour sera appelée à jouer dans la mise en oeuvre de la loi sur l'obligation de déclaration de mandats et de patrimoine pour les mandataires publics et certains hauts fonctionnaires. Un service spécial a été créé pour effectuer cette tâche.
(avec Belga) Dans son 161e cahier de remarques, dont la présentation officielle a eu lieu vendredi à la Chambre, la Cour des Comptes relève notamment que la gestion des deniers des établissements pénitentiaires et avoirs financiers des détenus laisse à désirer.
Les investissements consacrés à un nouveau système informatique, qui s'élèvent à plus de 900.000 euros, n'ont manifestement apporté aucune amélioration à l'enregistrement comptable ni à l'établissement des rapports financiers de ces établissements, note la Cour. Et d'ajouter que la règlementation n'est pas adaptée aux normes actuelles de gestion financière et que le contrôle interne est déficient. Ces lacunes structurelles donnent lieu à des irrégularités. Certaines recettes ne sont pas enregistrées dans la comptabilité et les avoirs financiers des détenus sont parfois utilisés pour préfinancer des dépenses de fonctionnement, note la Cour.
Elle ajoute qu'il est aussi insuffisamment veillé au recouvrement effectif des créances de l'Etat vis-à -vis des détenus, par exemple pour des dégâts occasionnés par ceux-ci, mais aussi vis-à -vis du personnel, notamment pour la consommation d'énergie dans les habitations de fonction.
Lors de la présentation du cahier, MM. Vanstapel et Roland, respectivement premier président et président de la chambre française de la Cour des Comptes, ont mis en évidence quelques exemples de remarques formulées dans le cahier. Parmi les points mis en évidence, la Cour formule une nouvelle fois des remarques sur l'arriéré fiscal et la difficulté d'estimer les montants qui pourraient encore être recouvrés.
Elle souligne aussi l'importance de la mauvaise circulation de l'information entre les différents services, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales. Elle épingle notamment que les revenus ayant donné lieu à une réduction chez certains contribuables ne sont pas nécessairement déclarés par le contribuable qui en a bénéficié. Dans les dossiers examinés par la Cour, 81 % des contribuables seulement avaient déclaré spontanément les revenus faisant l'objet d'une fiche les concernant.
La Cour remarque aussi des disparités dans l'application des règles selon le fonctionnaire appelé à intervenir. Certes, dit la Cour, la réforme qui doit aboutir à la constitution d'un dossier fiscal informatique devrait aider à résoudre ces problèmes. Elle ajoute que la mise en place d'un tel système doit être une priorité.
La Cour a aussi consacré son attention au phénomène des faux indépendants. A ce propos, elle est d'avis que l'INASTI ne dispose pas des outils indispensables pour une lutte efficace.
La Cour remarque que lors de l'affiliation d'un travailleur indépendant, l'autorité publique n'effectue aucun contrôle sur le choix du statut. Il existe une seule exception à cette règle: lorsqu'une personne passe du régime de travailleur salarié à celui d'indépendant et continue à travailler pour le compte de son employeur précédent l'INASTI le signale à l'ONSS qui examine l'affaire.
La Cour relève que durant la période de 1991 à 2001, il y a eu 800 cas dans lesquels l'ONSS a jugé qu'il s'agissait d'un travailleur salarié et non d'un indépendant. Et de souligner que ce type de contrôle ne s'effectue que sur une catégorie très limitée de travailleurs et qu'il ne s'opère de tout façon qu'à posteriori.
Lors de cette présentation les responsables de la Cour et le président de la Chambre, Herman De Croo, ont rappelé le rôle important que la Cour sera appelée à jouer dans la mise en oeuvre de la loi sur l'obligation de déclaration de mandats et de patrimoine pour les mandataires publics et certains hauts fonctionnaires. Un service spécial a été créé pour effectuer cette tâche.
(avec Belga) Dans son 161e cahier de remarques, dont la présentation officielle a eu lieu vendredi à la Chambre, la Cour des Comptes relève notamment que la gestion des deniers des établissements pénitentiaires et avoirs financiers des détenus laisse à désirer.
Les investissements consacrés à un nouveau système informatique, qui s'élèvent à plus de 900.000 euros, n'ont manifestement apporté aucune amélioration à l'enregistrement comptable ni à l'établissement des rapports financiers de ces établissements, note la Cour. Et d'ajouter que la règlementation n'est pas adaptée aux normes actuelles de gestion financière et que le contrôle interne est déficient. Ces lacunes structurelles donnent lieu à des irrégularités. Certaines recettes ne sont pas enregistrées dans la comptabilité et les avoirs financiers des détenus sont parfois utilisés pour préfinancer des dépenses de fonctionnement, note la Cour.
Elle ajoute qu'il est aussi insuffisamment veillé au recouvrement effectif des créances de l'Etat vis-à -vis des détenus, par exemple pour des dégâts occasionnés par ceux-ci, mais aussi vis-à -vis du personnel, notamment pour la consommation d'énergie dans les habitations de fonction.
Lors de la présentation du cahier, MM. Vanstapel et Roland, respectivement premier président et président de la chambre française de la Cour des Comptes, ont mis en évidence quelques exemples de remarques formulées dans le cahier. Parmi les points mis en évidence, la Cour formule une nouvelle fois des remarques sur l'arriéré fiscal et la difficulté d'estimer les montants qui pourraient encore être recouvrés.
Elle souligne aussi l'importance de la mauvaise circulation de l'information entre les différents services, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales. Elle épingle notamment que les revenus ayant donné lieu à une réduction chez certains contribuables ne sont pas nécessairement déclarés par le |
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